Autorité de la concurrence définitions

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Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence logo #10095L’autorité de la concurrence est un organisme dont la mission est de veiller au bon respect des règles de la concurrence. Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L’autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes ...
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Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence logo #283Organisme administratif indépendant de 17 membres, nommés par décret pour six ans et, instauré en janvier2009, chargé de lutter contre (et de sanctionner) les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'économie française. Il peut effectuer des enquêtes et, en cas d' ententedûment prouvée, infliger des amendes d'un montant élevé. C...
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